Rétractation

Information légale

Dans le cadre des produits vendus par AD LYON, le Droit de rétractation ne peut être appliqué En effet L’article L121-20-2du Code de la Consommation permet aux E.-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens (…) nettement personnalisés ».

Cette exception provient de la directive sur la vente à distance du 20 mai 1997 et va d’ailleurs persister dans le cadre de la nouvelle directive droit des consommateurs (article 16). Les remarques préliminaires au texte de la directive évoquent les biens fabriqués sur demande précise du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés, tels que des rideaux sur mesure (…).

Ces biens devraient être exclus du droit de rétractation. Qu’il s’agisse de vêtements, de meubles ou d’accessoires, le « sur-mesure » constitue l’application la plus évidente de cette exception. L’idée est que le bien ne pourra pas être revendu à un autre consommateur, car il est adapté à un consommateur en particulier.

Cependant, lorsque le bien peut faire l’objet d’une nouvelle commercialisation sans perdre en valeur, il n’y a pas de raison valable de l’exclure du bénéfice du droit de rétractation.

Crée mercredi 19 juillet 2017


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