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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SAS AD LYON

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ZEN WALL, SAS au capital de 3.000 euros dont le siège social se trouve au 45, rue d'Alma 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE sous le numéro 807 607 239 et exploitant sous l'enseigne « AD LYON » (ci-après « le Vendeur »), au profit de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat des Produits et Services proposés via le site Internet https://www.ad-lyon.fr, dénommée ci-après (« Le Client »). In est précisé que certaines dispositions des présentes CGV sont communes à tout Client quelque soit sa qualité ; tandis que d'autres s'appliquent distinctement selon que le Client ait la qualité de consommateur ou bien de non-professionnel ou professionnel.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par le Client. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.ad-lyon.fr ou communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou Conditions Générales d'Achat du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve éventuellement le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client professionnel, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en justifiant de son identité par courrier adressé àla SAS ZEN WALL au 45, rue d'Alma 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, dans la mesure où l’enregistrement et la validation de la commande de Produits ou Services par le Client est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la commande. La validation de la commande implique en conséquence acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Le choix et l'achat d'un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Produits et Services proposés sur le site internet https://www.ad-lyon.fr.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.ad-lyon.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits et Services proposés à la vente

Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet https://www.ad-lyon.fr/.

Les caractéristiques principales des Services et Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.ad-lyon.fr/. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il est précisé que pour l’ensemble de nos Produits, il existe une marge de tolérance de +/- 2 mm. Dans tous les cas, il appartient au Client de se conformer strictement aux notices de mesures lors de leur saisie dans le cadre d'une commande. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d'une erreur lors de la prise desdites mesures par le Client.

Il est précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.ad-lyon.fr/ sont les plus fidèles à la réalité mais ne sont pas contractuels et ne sauraient à ce titre engager la responsabilité du Vendeur, dès lors qu'ils ne présenteraient pas une similitude parfaite avec le Produit vendu, notamment en ce qui concerne les différences de nuances de couleurs.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits et Services sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande du Client, un Produit ou un Service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Client en serait informé immédiatement par courrier électronique.

En telle hypothèse, il est alternativement proposé, sous réserve de l’accord exprès et par écrit du Client :

  • le maintien de la commande avec une compensation financière en contrepartie de l’attente du Produit ou Service commandé, sous réserve de l'acceptation du service client du Vendeur ;
  • l’échange avec un Produit ou Service équivalent ;
  • l’annulation ou le remboursement sous DIX (10) jours ouvrés du Produit ou Service indisponible.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1. Passation de commandes

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits et Services demandés, par l'envoi d'un courrier électronique.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande complété par le Client et devant obligatoirement comporter :

  • l'identification complète du Client pour l’établissement de la facturation (soit à l'aide de son numéro de client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l'inscription en ligne) ;
  • l'identification précise des Produits ou Services sélectionnés avec les références indiquées sur le site internet https://www.ad-lyon.fr/;
  • les quantités demandées ;
  • les informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc ;
  • le mode de paiement choisi.

Il est en outre précisé que la commande ne peut être validée que si le Client :

  • valide le bon de commande qui reprend les éléments de son panier ;
  • confirme sa commande et le règlement y afférent ;
  • effectue le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande par le Vendeur établit de facto la reconnaissance de l'acceptation des présentes CGV.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par la société AD LYON lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.

Le Vendeur communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable.

Le Vendeur est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment en cas d'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

 3.2. Modification de commande et rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, dès lors que l'intégralité des Produits vendus par le Vendeur sont confectionnés sur mesure à la demande et selon les spécifications particulières et la personnalisation du Client, la commande ne peut faire l'objet d'aucune modification ou annulation,une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites. En effet, la procédure de fabrication étant industrielle et automatisée, la validation de la commande entraîne automatiquement le processus de fabrication des différents éléments constituants les produits, lequel ne peut être interrompu une fois la commande validée. En conséquence, en dérogation aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément en acceptant les présentes CGV qu'il ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation après validation de sa commande par le Vendeur.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant sur le site https://www.ad-lyon.fr/ sont des prix TTC en euro, TVA compris au taux applicable au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Les prix sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions par le Client, de même que dans le cadre des offres promotionnelles.

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Vendeur, en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Hors cette période de validité, le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue où jour de la passation de la commande est celui qui est applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse et les Dom-Tom où des frais supplémentaires de livraison, déterminés au moment de la passation de la commande, peuvent être exigés du Client. Pour les livraisons à destination des pays étrangers, des frais supplémentaires déterminés au moment de la commande peuvent également être exigés du Client.

En outre, toute commande passée sur le site Internet et livrée à l'étranger peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge exclusive du Client qui s'engage à les acquitter. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client sur les droits de douanes et taxes spécifiques applicables à chaque pays. Le cas échéant, il appartient donc au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays du livraison.

Par ailleurs, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client, notamment relatives aux modalités et délais de livraison ou aux délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière est alors adressée au Client par le Vendeur. Ces frais supplémentaires, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris ces frais.

Par ailleurs, des commandes spécifiques du Client peuvent éventuellement être envisagées. Le cas échéant, elles font l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée qu'il aura précisée.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

5.1. Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL+DSP2 avec renforcement de l’authentification lors de la connexion aux services de la banque du Client ; de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Modes de paiements disponibles

Le paiement de la totalité du prix mentionné sur le bon de commande, lequel comprend, outre le prix stipulé pour le et les Produits ou Services commandés, les frais de port et autres frais éventuels de traitement de la commande, est dû dès passation de la commande par le Client qui s'engage le régler.

Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la passation de la commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Vendeur se réserve le droit de demander pour tout paiement une photocopie de la carte d'identité, un justificatif de domicile et/ou un extrait Kbis.

5.2. Paiement par chèque bancaire

La commande est réservée pendant SEPT (7) jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et QUINZE (15) jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.

Le chèque doit être libellé à l'ordre de la SAS AD-LYON et envoyé à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

L’acheteur dispose de 2 possibilités, pour régler au moyen :

  • d'un seul chèque correspondant au montant TTC total de la commande ;
  • de 3 chèques, le premier et le second de 35 % du montant montant TTC total de la commande et le troisième de 30 % dudit montant. Les chèques seront alors encaissés à 30 jours d'intervalles chacun ;
  • de 4 chèques de 25 % du montant montant TTC total de la commande. Les chèques seront alors encaissés à 30 jours d'intervalles chacun.

5.3. Paiement sécurisé via Paypal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire.

5.4. Paiement par virement bancaire ou postal

Sur demande auprès du Service Clients aux heures d'ouverture au 04 82 53 06 21 (prix d'un appel local) ou par courrier électronique adressé à contact@ad-lyon.fr, un RIB du Vendeur peut être transmis (par mail ou par fax) pour effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, depuis le compte bancaire du Client vers le compte du Vendeur. Dans ce cas, la validation de la commande du Client est effective dès que le montant dudit virement est crédité sur le compte du Vendeur.

Le bon de commande daté et signé doit être retourné au Vendeur à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

ARTICLE 6 – Livraisons

6.1. Délai d’expédition

À compter de la confirmation de la commande, le Vendeur s'engage à livrer à son transporteur, quelque soit la destination, toutes les références commandées par le Client dans un délai maximum de QUATRE (4) à HUIT (8) semaines.

Il est rappelé que les produits étant fabriqués sur mesure selon les spécifications et la personnalisation du Client, le Vendeur apporte le plus grand soin à la qualité de la production, tous les Produits sur mesure faisant l'objet d'un contrôle attentif avant leur expédition. La contrepartie de cette exigence de qualité spécifique se retrouve dans des délais de fabrication plus longs que pour des produits standard.

6.2. Livraison en France métropolitaine

La livraison est essentiellement effectuée par un transporteur privé, ou par La Poste en Colissimo suivi ou en Chronopost suivant le(s) Produit(s) choisi(s) par le Client et la quantité, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.ad-lyon.fr/

En cas de livraison par La Poste, le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le Client  aurait un quelconque doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

En cas de livraison par transporteur et dans l'hypothèse d'un doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou le Produit est endommagé, il appartient au Client de le refuser.

En cas de Produit ou colis manquant, il appartient au Client de le mentionner sur le bordereau de livraison. Il est à ce titre précisé que la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et sous entend au contraire que le colis a été réceptionné en bon état. La réclamation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut aider le Client à déballer la commande) afin qu'il constate son état.

À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, sauf pour le cas où le transporteur a été choisi directement par le Client, auquel cas le transfert de propriété et des risques liés à la perte ou la détérioration du Produit ont lieu dès la remise de la commande audit transporteur, conformément aux dispositions de l'article 6.6. des présentes.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, il est précisé que ces délais sont communiqués à titre indicatif.

6.3. Livraisons en Corse

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter une participation pour toute livraison à destination de la Corse, en fonction des coûts de transport déterminés par le Service Expédition. Cette demande peut intervenir par mail dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à négocier les meilleurs tarifs afin de limiter la participation financière du Client. Les éventuelles offres ponctuelles relatives à la remise totale ou partielle des frais de port sur certains articles à destination de la France métropolitaine ne s'appliquent pas à la Corse, sauf décision contraire du Vendeur.

Enfin, dans l'hypothèse où aucun accord amiable relatif aux frais de port ne serait trouvé, le Client est en droit d’annuler sa commande, sauf lorsqu'elle porte sur des Produits confectionnés sur mesure à la demande et selon les spécifications particulières et la personnalisation du Client, conformément aux dispositions de l'article 3.2. des présentes.

6.4. Livraison dans les DOM-TOM

Le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays dans lequel la commande est livrée. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter une participation pour toute livraison à destination des DOM-TOM, en fonction des coûts de transport déterminés par le Service Expédition. Cette demande peut intervenir par mail dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à négocier les meilleurs tarifs afin de limiter la participation financière du Client. Les offres ponctuelles relatives à la remise totale ou partielle des frais de port sur certains articles à destination de la France métropolitaine, ne s'appliquent pas aux DOM-TOM, sauf décision contraire du Vendeur.

Enfin, dans l'hypothèse où aucun accord amiable relatif aux frais de port ne serait trouvé, le Client est en droit d’annuler sa commande, sauf lorsqu'elle porte sur des Produits confectionnés sur mesure à la demande et selon les spécifications particulières et la personnalisation du Client, conformément aux dispositions de l'article 3.2. des présentes.

6.5. Livraison dans un pays de l'U.E

Le choix du transporteur varie selon le(s) Produit(s) choisi(s) par le Client, et la quantité commandée. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter une participation financière du Client pour toute livraison à destination d'un pays de l’U.E, en fonction des coûts de transport déterminés par le Service Expédition. Cette demande peut intervenir par mail dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la passation de la commande.

6.6. Responsabilité du transporteur

Le transporteur n’est contractuellement pas tenu de contacter le Client afin de prévoir un rendez vous de livraison. En cas d’absence, le colis peut être remis à une tierce personne si cela est possible, ou un avis de passage est laissé au Client afin de convenir d’une seconde livraison.

Lorsque le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur, dès lors que cette remise est acceptée sans réserves par le transporteur. Dans ce cas, le Client reconnaît que la responsabilité de la livraison incombe au transporteur et qu'il renonce en conséquence à tout recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférent feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.7. Responsabilité du Client

À réception du colis, le Client s’engage à vérifier et faire mention de tout défaut sur l’emballage ou le Produit via le bon de livraison remis par le transporteur. De même, l’ouverture du colis en présence de celui-ci est indispensable. Toute réclamation doit obligatoirement être introduite auprès du transporteur le jour de la livraison de la commande pour porter à sa connaissance d’éventuelles réserves en cas de manquement ou de dégradation. En cas d’omission de formuler des réserves lors de la livraison, le Vendeur, qui ne pourrait dès lors se retourner vers le transporteur, exclut tout  dédommagement relatif à un échange ou une réparation de Produit.

ARTICLE 7 – Retard de livraison

7.1. Client professionnel

Si les Produits commandés par un Client, ayant la qualité de professionnel, n'ont pas été livrés dans un délai d'UN (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur dans les TRENTE (30) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2. Client non-professionnel ou consommateur

Si les Produits commandés par un Client, ayant la qualité de non-professionnel ou de consommateur, n'ont pas été livrés dans un délai d'UN (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite dudit Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3. Retard de livraison en cas de cause étrangère ou de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, à une autre cause étrangère au Vendeur ou en cas d'évènement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, soit tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.

De même, les retards éventuels liés à l’acheminement ou à la non présentation de la commande à une date convenue sont indépendants de la volonté du Vendeur qui ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

Néanmoins, en cas de difficulté particulière rencontrée dans le cadre de la livraison et signalée par courrier électronique à l'adresse contact@ad-lyon.fr, le Vendeur s’engage à titre commercial à intervenir auprès du transporteur en vue de parvenir dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais à une résolution amiable de la difficulté.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1. Garantie de conformité (EXCLUSIVEMENT pour les Clients non-professionnels ou consommateurs)

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Le Client ayant la qualité de non-professionnel ou consommateur dispose à compter de la date de livraison d'un recours pour formuler auprès du Vendeur toutes réclamations du fait d'un défaut de conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

  • ou en remplissant le ticket SAV dédié à cet effet et accessible sur le compte du Client depuis le site Internet https://www.ad-lyon.fr/.

Afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'un défaut conformité, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner au Vendeur les Produits non conformes dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Le Vendeur prend à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du Produit. Seul le retour du Produit pour réparation, remboursement ou échange reste la charge du Client.

À défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation dans le cadre de la mise en œuvre de la présente garantie de conformité par tout Client non-professionnel ou consommateur, toute période d'immobilisation d'au moins SEPT (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Conformément à l'article L.211-12 du Code de la consommation, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après. En outre, le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés  conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

8.2. Garantie contractuelle

En outre, quelque soit le qualité du Client, tous nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle de DEUX (2) ans, portée à CINQ (5) ans pour les roulements.

Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement dans le cadre de la garantie contractuelle doit être introduite dans les délais précités :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

  • ou en remplissant le ticket SAV dédié à cet effet et accessible sur le compte du Client depuis le site Internet https://www.ad-lyon.fr/.

8.3. Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés, c'est à dire tous vices inhérents au Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder  et de se faire restituer une partie du prix.

L'action en garantie des vices cachés se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'un défaut conformité, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de l'existence d'un vice caché affectant les Produits dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la découverte du vice caché et retourner au Vendeur les Produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), à l'adresse suivante :

Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement dans le cadre de la garantie des vices cachés doit être introduite dans les délais précités :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

SAS AD-LYON
45 RUE D'ALMA
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

  • ou en remplissant le ticket SAV dédié à cet effet et accessible sur le compte du Client depuis le site Internet https://www.ad-lyon.fr/.

8.4. Champ d'application et exclusion de garantie

Le Vendeur remboursera ou échangera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, aux articles 1641 et suivants du Code civil et celles prévues aux présentes CGV.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée des garanties ci-dessus fixées, à l'exception de la mise en œuvre de la garantie de conformité dans les conditions de l'article 8.1. des présentes CGV.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Enfin, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 9 – Conditions d'utilisation du site Internet

En passant commande sur le site Internet https://www.ad-lyon.fr/, le Client reconnait et s'engage à utiliser le site conformément à son usage, dans le respect des règles applicables en la matière et à ses risques et périls. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du site ou du réseau Internet, tel que perte de données, piratage, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre difficulté d’ordre technique rencontrée par le Client lors de l'utilisation du site.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments contenus sur le site internet https://www.ad-lyon.fr/ demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute exploitation, rediffusion, utilisation, reproduction totale ou partielle à quelque titre que ce soit  de tout type de contenu, textuel, photographique, visuel, audiovisuel ou graphique est strictement interdite, est susceptible de caractériser le délit de contrefaçon et d'engager à ce titre la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et par écrit du Vendeur.

Crédit photo :

SAS AD LYON, Arnauld Zamora en droit d'auteur.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client et recueillies par le Vendeur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande du Client. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat, chargés de l'exécution de tâches sous-traitées, pour le traitement, la gestion et le paiement des commandes, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'U.E à des tiers ou partenaires commerciaux, le Client en est informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Le Vendeur garantit à ce titre que le transfert des données serait alors réalisé dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.ad-lyon.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé par le Vendeur assurant une protection optimale de ces données. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25 mai 2014 enregistrée sous le numéro 1768852 v 0.

Le Vendeur collecte et enregistre toutes les informations communiquées par le Client via son site Internet https://www.ad-lyon.fr/. En entrant sur le site, le Client reconnait et accepte expressément que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par la SAS AD LYON afin de le tenir au informé des actualités liées au Vendeur et de lui envoyer (sauf refus du Client), des documents promotionnels.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit est à exercer auprès du Vendeur et les demandes à adresser par mail à contact@ad-lyon.fr

En outre, en cas de réclamation, le Client peut s'adresser au délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Enfin, le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 12 – Archivage – Preuve des transactions

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 – Imprévision (EXCLUSIVEMENT dans le cadre des rapports avec le Client professionnel)

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat avec un Client professionnel, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse, telle qu'une augmentation d'au moins 50 % des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur, peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet https://www.ad-lyon.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 17 – Règlement des litiges

17.1. Client non-professionnel ou consommateur

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client non-professionnel ou consommateur seront soumis aux juridictions civiles compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17.1. Client professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client professionnel seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare siégeant au 350 Boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.

Version 3.2 du 05/03/2020 - © AD-LYON

Modifié le jeudi 05 mars 2020


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