Travaux immobilier : obtenir son permis de construire

Travaux immobilier : obtenir son permis de construire

La construction de votre bien immobilier ne peut se faire sans permis de construire, un document inévitable qui vous permettra de débuter vos travaux. Ce permis va essentiellement attester de la conformité de votre projet immobilier et prouver qu'il est bien en règle par rapport aux différentes dispositions réglementaires et législatives.

Mais comment obtenir ce permis de construire ?

Le dossier du permis de construire doit être complet

Propriétaires et mandataires ont obligation de faire un dépôt de permis de construire pour tous nouveaux travaux de construction. Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut lui aussi déposer une demande de dossier. La demande d'un permis de construire sera effectuée à la mairie. Vérifiez bien avant que votre dossier est complet et correctement rempli sous peine d'être refusé et de perdre un temps souvent précieux. Dans votre dossier vous aurez à fournir les documents et informations suivantes :

  • Des plans de façades et de masse
  • Une copie du cadastre
  • Des photographies du terrain
  • Des dessins montrant le visuel du projet de construction, plein et en coupe

Pour une construction ayant une surface de plancher ne dépassant pas 169m², les services d'un architecte ne sont pas obligatoires. Pour toutes surfaces supérieures, l'architecte devra intervenir. Et ce qu'il s'agisse d'une construction ou d'un agrandissement.

Il est malgré tout important de se tenir informé de l'actualité du monde immobilier afin de connaitre toutes modifications éventuelles apportées au permis de construire.

Remettre son permis de construire à la mairie

Le dossier de permis de construire déposé à la mairie, il vous sera donné un récépissé, une preuve de dépôt. Si un document venait à manquer à votre dossier, la mairie vous le réclamera dans les 30 jours, et vous de votre côté aurez 3 mois pour compléter votre dossier. Sur votre récépissé va figurer une date, passée celle-ci l'administration accepte votre demande automatiquement.

Votre permis de construire accepté et validé, celui-ci est limité à 2 ans. Durée pendant laquelle vous devez commencer vos travaux, en n'oubliant pas d'afficher votre permis sur le lieu des travaux. Vous pourrez malgré tout prolonger ce délai en faisant la demande à la mairie 2 mois avant la fin de validité de votre permis de construire.

Crée mercredi 26 juillet 2017


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